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Intervention de Patrick Mercier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 22 novembre 2016 : 1ère réunion
Normes en matière de construction d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer — Audition de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer dtam et de la fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de saint-pierre-et-miquelon
Il ne faut pas perdre de vue la question des sinistres et de l'assurance. Prenons l'exemple d'un bâtiment public construit par un maître d'ouvrage public. Si l'attributaire du marché propose l'emploi de matériaux canadiens, qui ne bénéficient pas de la garantie décennale - puisqu'elle n'existe pas au Canada -, on peut imaginer, en cas de sinistre, qu'un expert de l'assurance sourcilleux tente de mettre en cause le produit canadien pour refuser de dédommager les dégâts.
Autre exemple : une entreprise peut toujours proposer un matériau canadien (revêtement mural, moquette, ...) dont elle estime les propriétés équivalentes à celles d'un matériau français. Le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle examinent cette proposition au regard des fiches techniques canadiennes. Admettons qu'ils valident l'équivalence. Même dans ce cas, le produit canadien ne bénéficiera toujours pas de l'estampille des normes NF ou CE, ce qui ouvre une incertitude juridique : que se passera-t-il en cas de sinistre ? Comment l'assurance prendra-t-elle en charge les dommages ? Comment les responsabilités seront-elles distribuées entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, le contrôleur technique et le constructeur ?
Nous n'avons heureusement pas eu de sinistre mais nous ne savons pas ce qui se passerait juridiquement si ce type de cas survenait.
