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Intervention de Patrick Mercier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 22 novembre 2016 : 1ère réunion
Normes en matière de construction d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer — Audition de la direction des territoires de l'alimentation et de la mer dtam et de la fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de saint-pierre-et-miquelon
Patrick Mercier, aménagement et prospective » de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) :
Il existe un véritable dualisme de normes en matière de construction. D'un côté, l'État, la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes sont contraints par le code des marchés publics qui impose le respect des normes françaises et européennes, des DTU et des avis techniques du CSTB. De l'autre, les constructions des particuliers ne sont encadrées par aucun garde-fou.
