L'amendement n° 9, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots :
et de leurs groupements concernés
La parole est à M. le rapporteur.