Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement CARSAT » – concerne la situation particulière dans laquelle se trouvent de nombreux retraités des Hauts-de-France et du Languedoc-Roussillon.

La question s’est déjà posée par le passé et continue de nous préoccuper : un certain nombre de retraités et de pensionnés des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail rencontrent des difficultés pour percevoir leurs allocations, faute pour les services instructeurs de leurs demandes de disposer des moyens matériels et humains nécessaires pour y répondre.

Même si on impute un peu facilement certains défauts à notre système de sécurité sociale, nous observons que la charge administrative correspondant au versement des prestations est globalement assurée par les caisses, malgré des effectifs réduits, des moyens matériels relativement chiches et pour un coût final souvent bien plus faible que celui de nombre d’administrations de biens privés.

Cependant, comme cela fait un moment que l’on cherche à tirer un maximum de gains de productivité des services de la sécurité sociale, il arrive parfois, et dans certaines régions plus que dans d’autres, que ces services peinent à instruire convenablement les demandes de liquidation et d’ouverture des droits à la retraite.

Résultat des courses, si l’on peut dire : certains retraités qui déposent la demande de liquidation de leurs pensions dans le courant de l’année n ne commencent à percevoir celles-ci et leurs arriérés de pension qu’au premier trimestre de l’année n+1, ce qui a pour effet de gonfler artificiellement leur revenu fiscal et se traduit pour eux par un surcroît d’imposition.

On pourrait évidemment remédier à cette situation par l’application du mécanisme du quotient, utilisé pour lisser les effets de la perception tardive de revenus attendus. Cependant, il existe une autre possibilité, déjà utilisée par le passé : elle consisterait à respecter la lettre du code général des impôts, notamment son article 158, qui prévoit d’appliquer la règle des douzièmes.

Cette simple opération consiste à multiplier par douze le montant de la pension ou de la retraite perçue chaque mois, ce qui permet de calculer le revenu imposable annuel du contribuable.

C’est ce dispositif que nous vous proposons d’adopter.