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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cette question a déjà été examinée l’an dernier, à l’occasion de la discussion d’un amendement similaire.
On a en effet constaté que les retards de paiement de certaines retraites avaient pour effet de faire basculer des contribuables dans une nouvelle tranche d’imposition et de leur faire supporter un impôt plus élevé qu’il ne l’aurait fallu.
À l’époque, nous avions interrogé le Gouvernement, lequel avait répondu qu’il prendrait des engagements pour régler les dossiers.
Avant de rendre un avis définitif, je souhaite connaître la position du Gouvernement : les difficultés ont-elles été résorbées ? Des retards persistent-ils ? De quelle manière l’administration fiscale a-t-elle traité les demandes posant problème ?
