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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos que vous venez de tenir et les arguments que vous avez formulés sur le sujet, monsieur Bocquet.
Quelques difficultés ponctuelles peuvent encore subsister. Toutefois, le Gouvernement a respecté ses engagements en donnant instruction aux services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, d’examiner avec bienveillance les demandes de recours gracieux relatives aux retards de paiement des CARSAT.
Compte tenu des propos que je viens d’entendre, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.
