Intervention de Jacky Deromedi

Le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3, 5 millions de ménages qui ont recours aux services à la personne chaque année en France ne les exonère pas d’une avance de trésorerie qui peut avoir dix-huit mois de période d’effet.

Faire en sorte que ce crédit d’impôt soit d’application immédiate répondrait à cet inconvénient, favoriserait l’accès d’un plus grand nombre de Français aux services à la personne, dont les foyers les plus modestes, contribuerait à simplifier les procédures fiscales et à lutter contre le travail non déclaré.

Encourager le recours à ces services, notamment dans les familles où les deux parents travaillent, c’est en outre aider à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier le recours aux services à la personne tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, en soulageant les ménages, a fortiori à revenus modestes, de cette mobilisation de trésorerie et en activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois - plus de 200 000 à court et moyen terme, d’après les estimations.

Ce dispositif s’inscrit dans le contexte d’une universalisation du crédit d’impôt prévu par la réforme en cours de l’article 47 du projet de loi de finances, la mobilisation immédiate de trésorerie résultant du crédit d’impôt étant accordé à tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Oui, cet amendement est à coût constant pour l’État, puisque le dispositif permettra une mobilisation immédiate par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans pour autant requérir d’efforts financiers particuliers de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu, l’année suivante.