Intervention de Vincent Capo-Canellas

Dans le cadre de l’universalisation du crédit d’impôt relatif aux SAP, des mécanismes ont été autorisés pour mobiliser l’avance de trésorerie correspondant à ce crédit d’impôt à venir afférent aux services à la personne.

Ces mécanismes permettront une mobilisation immédiate de trésorerie par le secteur bancaire, selon les techniques de la cession de créances ou de la subrogation conventionnelle, sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, qui continuera à liquider le crédit d’impôt dans les mêmes délais que l’impôt sur le revenu.

La mise en œuvre de ces mécanismes ne dépend que du vote du législateur en faveur de la mobilisation des créances en germe. Le montant restitué s’élèverait à hauteur du montant du crédit d’impôt à venir et dans la limite du crédit d’impôt liquidé par l’administration fiscale, le solde éventuel restant imputable au contribuable au titre de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Le contribuable devrait donc continuer à respecter ses obligations déclaratives lors du dépôt de sa déclaration d’impôt.

Le dispositif est à coût réel constant pour l’État, il n’engage la garantie de l’État en aucune manière, mais on évite la prise en compte par la comptabilité nationale de la charge fiscale au titre de l’année n de la dépense pour la maintenir à l’année n+1.

Enfin, il contribuera à développer le recours aux services à la personne en détournant de nombreux ménages du travail non déclaré.