Intervention de Yvon Collin

Le dispositif proposé s’inscrit dans la dynamique de la réforme du prélèvement à la source, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

Le présent amendement a pour objet de favoriser la consommation de services à la personne, en prévoyant une application immédiate du crédit d’impôt afférent, dont la trésorerie serait supportée par les banques auprès desquelles les ménages qui recourent à ces services sont clients.

Dans ce système révolutionnaire de « tiers payant », le contribuable n’aura plus à avancer les frais. Il ne devra payer la somme due qu’après application du crédit d’impôt.

Outre l’avantage concret et immédiat pour le consommateur, la réforme proposée est de nature à relancer l’emploi dans le secteur des services à la personne, alors que le nombre d’heures déclarées a reculé ces dernières années sous l’effet des coups de rabot fiscaux.

Elle entraînerait l’augmentation de 149 à 224 millions le nombre d’heures additionnelles déclarées, ce qui correspondrait à une baisse de 26 à 39 % du travail informel.

En outre, en dépit des dépenses fiscales liées à l’augmentation du crédit d’impôt, dont le montant est estimé entre 1, 2 et 1, 8 milliard d’euros, cette réforme aurait pour effet d’accroître les recettes liées aux cotisations sociales, pour un montant évalué entre 950 millions d’euros et 1, 4 milliard d’euros, sans oublier les effets liés à la baisse des allocations chômage et du RSA, pour un gain de 1, 1 à 1, 7 milliard d’euros, soit un résultat globalement positif pour la collectivité.

Enfin, ce dispositif contribuerait à créer entre 169 000 et 254 000 emplois en 2017, et même 46 000 à 70 000 emplois dès le premier trimestre de sa mise en œuvre.

Telles sont les différentes vertus de l’amendement que je vous propose d’adopter.