Intervention de Albéric de Montgolfier

Le dispositif proposé paraît intéressant, puisqu’il s’agit concrètement de préfinancer le crédit d’impôt en faveur des services à la personne.

Son mécanisme est un peu à l’image de celui du crédit d’impôt recherche, même s’il faut relativiser les choses, car le CIR concerne des sommes beaucoup plus élevées.

Si la mesure nous semble intéressante, elle ne nous paraît cependant pas aboutie à ce stade. Il existe en effet plusieurs difficultés.

La première tient à la relation avec la banque et la gestion des documents qu’il faudra produire auprès de l’établissement. Le mécanisme est complexe de ce point de vue là, comme notre collègue Marie-France Beaufils pourrait en témoigner : dans son rapport sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, elle avait en effet appelé notre attention sur les difficultés de gestion liées aux mécanismes de préfinancement existants.

La preuve de l’éligibilité au crédit d’impôt que le contribuable devra apporter à la banque nécessitera une attestation, sans pour autant offrir à l’établissement la garantie que le contribuable remplit bien ses obligations déclaratives. Nous risquons donc d’être confrontés à une grande réticence des établissements bancaires.

La seconde difficulté a trait au coût de la réforme. Il ne faut pas se faire d’illusions : pour mobiliser cette créance fiscale, les banques réclameront des commissions ou des intérêts, ce qui réduira d’autant l’intérêt du dispositif.

L’idée mériterait d’être creusée mais, à ce stade, la réflexion ne nous semble pas suffisamment aboutie. C'est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.