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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Je voudrais rappeler que le Gouvernement a transformé la réduction d’impôt au titre des services à la personne en crédit d’impôt et qu’il a fait adopter dans le dernier projet de loi de finances une disposition simple et universelle, consistant à accorder un avantage de trésorerie à tous les bénéficiaires réguliers de ce crédit d’impôt, sans exclusion.
L’avance de trésorerie s’élèvera à 30 % du crédit d’impôt à compter du premier trimestre de l’année 2018. Ce dispositif renforcera l’efficacité du crédit d’impôt que le Gouvernement a souhaité étendre à tous les contribuables à compter des dépenses de 2017.
Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
