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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :À l’Assemblée nationale, on parle de dispositif « Censi-Bouvard » ; vous préférez le nommer « Bouvard-Censi » au Sénat, dont acte !
Le projet de loi de finances pour 2017 met donc fin au dispositif pour les résidences neuves, au profit d’un dispositif de rénovation du parc existant, et ce pour lutter contre les « lits froids », terme auquel je préfère celui de « lits vacants ».
L’amendement vise des opérations spécifiques, à savoir les constructions qui ont bénéficié d’un permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2016. A priori, son adoption ne créerait pas d’effets d’aubaine, puisqu’il semble peu plausible qu’un permis de construire soit délivré entre aujourd’hui et le 31 décembre.
La commission trouve cette mesure transitoire tout à fait utile, mais souhaiterait tout de même connaître l’avis du Gouvernement.
