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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Raynal, le Gouvernement y sera défavorable.
En effet, l’article 41 du projet de loi de finances prévoit déjà des mesures transitoires pour les contribuables dans ce type de cas.
