Intervention de Jean Boyer

S'agissant des règles fixées pour le possible retrait des collectivités locales de l'aire d'adhésion du parc national, la commission propose un amendement rédactionnel de clarification.

En effet, il s'agit d'un mécanisme essentiel mettant en jeu le principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il importe, autant que faire se peut, de respecter l'objectif constitutionnel de lisibilité de la loi, rappelé très récemment par le Conseil constitutionnel.

La règle de droit commun autorise le retrait d'une commune à l'occasion de l'approbation de la révision de la charte du parc. Une telle approbation doit intervenir au maximum trois ans après la délibération décidant de l'opportunité de cette révision ; cela fixe donc une périodicité de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa dernière révision ou de la décision de ne pas la réviser.

La solution proposée entend concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la nécessaire pérennité qui doit être garantie au périmètre d'un parc national.