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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’octroi du crédit d’impôt phonographique est soumis à une condition, que l’on peut contester, mais qui est relativement simple : il faut, comme vient de l’expliquer notre collègue David Assouline, ne pas avoir dépassé 100 000 exemplaires vendus pour deux albums distincts.
Il est proposé de la modifier en la combinant avec une limite de sept ans précédant le nouvel enregistrement – je sais que le marché du disque a évolué, mais pourquoi sept ans ? – et en ajoutant un autre critère : que l’artiste n’ait jamais sorti d’album ayant dépassé le seuil de 400 000 ventes. Cette évolution nous paraît source de complexification.
Le dispositif existant devait déjà prendre fin en 2015. Il a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Faut-il le complexifier encore ? Ce n’est pas l’avis de la commission, qui a émis un avis défavorable.
