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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Ce crédit d’impôt phonographique a déjà été renforcé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’être mis en adéquation avec l’évolution des modèles économiques et productifs du secteur de la musique et du marché du disque que vous évoquez, monsieur Assouline. L’avis est donc également défavorable.
