Intervention de Jacques-Bernard Magner

Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Jacques-Bernard MagnerJacques-Bernard Magner :

Cet amendement a pour objet d’étendre, à compter de 2017, le crédit d’impôt codifié à l’article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n’y a aucune raison de réserver le bénéfice du crédit d’impôt spectacle vivant au seul secteur musical !

Cet article du code général des impôts s’applique depuis le 1er janvier 2016 aux spectacles vivants musicaux ou de variétés ; en revanche sont exclues de son bénéfice certaines catégories de spectacles relevant du spectacle vivant, tels que le théâtre ou la danse. Il s’agit donc d’inclure dans son champ d’application, à compter de 2017, ces autres catégories de spectacle vivant, remplissant les conditions prévues par le dispositif.

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