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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 22
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Je partage l’avis défavorable de la commission. Il faut dans un premier temps procéder à une évaluation du dispositif, tout juste mis en place, afin d’en déterminer l’efficacité.
