Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements, dans la mesure où ils tendent à harmoniser le régime fiscal des pertes subies par les particuliers dans le cadre du financement participatif.
Par conséquent, je lève le gage.
