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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23, amendements 331 329
Hervé Marseille, président :J’appelle donc en discussion les amendements n° 331 rectifié et 329 rectifié.
L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le montant du produit perçu par les collectivités locales mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ne peut être supérieur à 50 %. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
