Intervention de Vincent Capo-Canellas

Ces amendements présentés par Hervé Maurey concernent l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – éoliens.

Nous sommes tous attachés au développement des énergies renouvelables. À ce titre, l’implantation d’éoliennes dans les territoires répondait notamment à un objectif du Grenelle de l’environnement.

Cette implantation est généralement le fait de communes, ou de particuliers dans une bien moindre mesure. Or, à l’occasion de l’entrée en vigueur progressive des dispositions de la loi NOTRe, nous arrivons progressivement à une situation assez paradoxale : l’élargissement des intercommunalités tend, au regard des dispositions de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, a privé les communes de ressources tirées de l’IFER éolien, alors que ce sont elles qui participaient jusqu’à présent à cette implantation.

La part communale de l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue donc plus à ce jour une incitation financière pour les communes, qui n’en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale en perçoivent 50 % et les départements 30 %.

Cette répartition ne paraît ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit donc qu’une très faible part de l’IFER.

Pour que l’IFER devienne un outil incitatif et équitable, l’amendement n° 330 rectifié a pour objet principal de réserver son produit à parts égales entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement n° 331 rectifié, inspiré de la même logique, vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.

Enfin, au travers de l’amendement n° 329 rectifié, il est proposé de maintenir la part de l’IFER perçue par les communes, y compris lorsque sur le territoire de celles-ci a été instaurée la fiscalité professionnelle unique.

Ces trois amendements permettent ainsi de définir les fondements d’une répartition plus équilibrée de l’IFER éolien, le rendant ainsi plus incitatif pour atteindre nos objectifs en matière d’énergies durables.