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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 330
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 330 rectifié, dont l’adoption priverait dans certains cas les départements de la totalité du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux éoliennes terrestres. Or il est difficilement envisageable de diminuer cette recette sans motif au profit notamment du bloc communal.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 331 rectifié. En effet, la coopération intercommunale permet d’ores et déjà aux communes situées à proximité d’installations éoliennes de mieux répartir le bénéfice fiscal d’une telle implantation. Or la présente proposition viderait de son intérêt le régime de la fiscalité éolienne unique.
Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n° 329 rectifié. Son application serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique en les privant de ressources, alors que chacun sait combien il a été difficile de trouver un équilibre en la matière.
