Intervention de Vincent Capo-Canellas

Ces amendements n’ont pas du tout pour objet de limiter l’IFER à la commune. Ils visent à instaurer une meilleure répartition de cette imposition afin que la commune en bénéficie un peu plus.

À l’amendement n° 330 rectifié, nous proposons une répartition à parts égales, c’est-à-dire à moitié, entre la commune et l’EPCI, tandis que nous prévoyons à l’amendement n° 331 rectifié un partage de l’IFER entre la commune du lieu d’implantation et les communes qui sont situées dans un rayon de 500 mètres. L’amendement n° 329 rectifié vise, lui, à maintenir l’IFER perçu par les communes, y compris lorsqu’a été mise en place sur le territoire une fiscalité professionnelle unique.

Ces amendements répondent à une logique de partage pour créer de l’incitation. Mais comment encourager ce type d’installation si celle-ci est insuffisante pour la commune d’implantation ? Par ailleurs, il ne faut pas mélanger deux débats : d’un côté, celui sur l’IFER éolien, et, de l’autre, celui qui concerne le financement des départements.