Intervention de Martine Pinville

Comme l’a dit M. le rapporteur général, les terrains occupés par les salines et marais salants bénéficient déjà d’un régime favorable pour leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il n’est donc pas envisagé d’aller au-delà en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché du sel issu des marais salants.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.