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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Les terrains de golf bénéficient déjà d’un régime de faveur. Leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue déjà une importante dérogation au principe selon lequel les terrains affectés à un usage commercial sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
De surcroît, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale bénéficient d’une exonération en matière d’impôts sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
