Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement me laisse perplexe. En effet, à la différence de la police, les gendarmes, qui sont des militaires, sont tenus de loger dans leur logement de fonction, c’est-à-dire en caserne. D’ailleurs, l’instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie dispose : « Chaque officier ou sous-officier de gendarmerie est tenu d’occuper effectivement le logement qui lui est concédé par nécessité absolue de service. […] La non-occupation du logement […] doit être signalée par les autorités hiérarchiques et les commandants de caserne au commandant organique. Ce dernier doit mettre en demeure le militaire de réintégrer son logement concédé en prenant, le cas échéant, les mesures disciplinaires et administratives qui s’imposent. »

Le principe est que les gendarmes, qu’ils soient officiers ou sous-officiers, doivent loger dans les logements de fonction qui leur sont concédés. Ils paient à ce titre une taxe d’habitation. S’ils ne respectent pas cette instruction militaire et décident de loger dans un autre logement, celui-ci doit être considéré comme une résidence secondaire. À notre sens, il n’y a pas lieu d’accorder une exonération fiscale à une situation de fait illégale.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.