Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

Les amendements n° 546 rectifié et 547 rectifié quinquies sont identiques.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, del Picchia, Bouchet et Maurey.

L'amendement n° 547 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Chasseing et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées pour une durée de cinq années à compter de la date de l’accord, de l’avis ou de la déclaration à l’Agence nationale des fréquences. » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa du III est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 546 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié quinquies.