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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 547
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 547 rectifié quinquies, au profit des amendements n° 444 rectifié et 510 rectifié bis, qui tendent à relever le taux d’exonération pour les nouvelles stations de 50 % à 75 % pendant trois ans, et pour lesquels je lève le gage.
