Intervention de Jacky Deromedi

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels, lesquelles servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises. Au total, plus de trois millions de locaux sont concernés.

Cette réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle est envisagée de longue date. Il n’en demeure pas moins qu’elle intervient dans un contexte économique difficile et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives entraîne un élargissement significatif de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Les dernières projections réalisées par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ont mis au jour d’importants transferts les gagnants et les perdants. Si ce dispositif était mis en œuvre en l’état, il aboutirait ainsi à une hausse significative des impositions, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 250 000 euros et 3 millions d’euros.

De même, dans les domaines du transport, de l’hébergement et de la restauration, une majorité d’établissements subiront une augmentation de la CFE. C’est même dans la majorité des secteurs économiques que la CFE connaîtra, en moyenne, une hausse.

Il faut éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet les effets potentiellement désastreux de cette réforme. Aussi, le présent amendement vise à reporter son entrée en vigueur en 2018. Cette année supplémentaire permettrait notamment d’affiner et de compléter les premières simulations réalisées en 2016. De leur côté, les entreprises auraient le temps de s’adapter et d’anticiper d’éventuelles évolutions les concernant.