Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cette réforme a fait l’objet d’un important travail, auquel la DGFiP a associé de nombreuses associations et structures concernées. En particulier, le « planchonnement » permettra de limiter l’ampleur des augmentations, afin que ce chantier soit engagé dans les meilleures conditions.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
