Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

… au mépris de l’égalité des contribuables devant l’impôt, que garantit la Constitution. Cette situation ne peut pas durer, même si, apparemment, elle n’empêche personne de dormir !

Les précautions ont été prises : cette fois-ci, il faut franchir le pas. Sinon, on ne réformera jamais rien.

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