Intervention de Michel Bouvard

Je souscris mot pour mot à la mise au point opérée par M. Dallier. Aussi, je me contenterai d’ajouter une précision, car, si cette réforme est désormais bien engagée, je tiens à ce que le Journal officiel garde trace de diverses observations relatives à un sujet que nous avons abordé en commission : celui du « planchonnement ».

Le « planchonnement » a été réalisé sur la base des surfaces déclarées au cours des dernières années. Les surfaces révélées lors de l’actualisation des données, en d’autres termes celles qui n’avaient pas été déclarées par le passé et qui, grâce au travail de révision effectué, ont été dévoilées, n’ont pas lieu d’être prises en compte.

D’une certaine manière, la dissimulation, la non-déclaration, l’absence de mise à jour des bases et la défaillance des contrôles effectués ont abouti à une spoliation aux dépens des collectivités territoriales.

Disons-le clairement : le « planchonnement » doit se limiter au dispositif de compensation entre les perdants et les gagnants. Les surfaces révélées lors de ce travail et donnant lieu à fiscalité ne doivent pas être incluses. Elles doivent fournir une ressource supplémentaire aux diverses collectivités qui, au cours des années précédentes, ont été injustement privées de recettes qui leur étaient dues.