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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à élargir aux ensembles de plus de 100 000 habitants le dispositif fiscal en vigueur pour les communes nouvelles. À mes yeux, une telle mesure n’a pas de sens.
