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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Cette mesure remettrait en cause l’équilibre financier des dispositifs actuels en faveur des communes nouvelles, et se révélerait très coûteuse pour les autres collectivités.
