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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Monsieur Karoutchi, rien n’interdit les regroupements communaux aboutissant à un ensemble de plus de 100 000 habitants.
D’ailleurs, l’objet de votre amendement est tout à fait spécifique : vous souhaitez donner un fort bonus aux communes concernées, …
