Intervention de Martine Pinville

Le Gouvernement a proposé la stabilisation des ressources du FPIC à 1 milliard d’euros en 2017, afin de limiter les variations des prélèvements et des reversements. Compte tenu de la réforme de la carte intercommunale, le Gouvernement a en outre déposé un amendement visant à lisser les sorties, lequel a été adopté par l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes opposés à un gel des montants individuels.

Avec les nouveaux périmètres intercommunaux, le FPIC restera soutenable pour les contributeurs. La contribution moyenne par habitant sera même un peu plus faible qu’en 2016, à 24, 78 euros contre 25, 34 euros. Les ressources et les charges respectives des communes et des intercommunalités évoluent d’une année sur l’autre, il est donc légitime que le montant du FPIC individuel évolue aussi.

Enfin, les communes et les EPCI peuvent décider d’une répartition interne différente de celle que prévoit le droit commun, s’ils la jugent plus appropriée. Cette faculté a été déjà largement utilisée en 2016 puisque 25 % des EPCI y ont eu recours, contre 11 % en 2015.