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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à offrir une option supplémentaire, qui peut être choisie à la majorité qualifiée, aux EPCI pour la répartition du prélèvement du FPIC entre les communes.
Dès lors que cette solution n’est pas imposée, mais reste une option, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.
