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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d’État :
Je vais émettre avec prudence un avis défavorable, appuyé sur l’application du secret statistique.
En matière d’impôts sur le revenu, les règles sont les suivantes : « Les communes comportant moins de onze contribuables imposés et celles pour lesquelles une seule imposition dépasse le seuil de 85 % – en revenu imposable ou en impôt – ne sont pas renseignées » dans le fichier IRCOM de l’impôt sur le revenu par commune.
Le sujet est complexe, un certain nombre de mesures existent déjà. Notre avis est défavorable.
