Intervention de Albéric de Montgolfier

Bien que le droit en vigueur semble clair, Charles Guené fait état de difficultés d’interprétation de la part des préfectures.

Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les difficultés que l’adoption d’une telle disposition pourrait entraîner ?

Devant les difficultés soulevées, et sous réserve des explications du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.