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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Monsieur le sénateur, je vous demande de retirer cet amendement, qui est redondant avec une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016.
Je sais que des difficultés persistent, mais l’administration est en train de rédiger une instruction pour apporter les éclaircissements nécessaires.
