Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 bis, amendement 114
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclue au plus tard le 31 décembre 2016
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclues au plus tard le 31 décembre 2016
III. – Alinéa 9 :
Remplacer les mots :
et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016
par les mots :
et conclue au plus tard le 31 décembre 2016
IV. – Alinéa 29
Remplacer les références :
f à l
par les références :
f à m
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts continue de s’appliquer, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 janvier 2017.
La parole est à M. le rapporteur général.
