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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Après les collectivités territoriales, nous passons au logement.
Cet amendement a pour objet de permettre aux bailleurs qui le souhaitent de déposer une demande de conventionnement auprès de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur de la mise en location de logements dans l'ancien – c’est le dispositif « Borloo ancien » – jusqu'au 31 janvier 2017 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2016.
Cela permettrait de gérer la fin d’un dispositif et son remplacement par un autre. De plus, avec un délai aussi court, la commission estime qu’il n’y aura pas d’effet d’aubaine.
