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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 bis
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable à cette proposition de précision rédactionnelle qui contribue à la sécurité juridique des contribuables.
