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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 23 bis
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Sur ce sujet, on ne peut pas se dispenser d’une réflexion d’ensemble sur les différentes taxes qui s’appliquent, notamment aux cessions de terrains à bâtir. Votre proposition soulève plus de difficultés qu’elle n’en résout.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
