Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 23 bis

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je pourrais partager l’avis de mon collègue Daniel Raoul si l’on adoptait ce principe en France.

Mais puisque ce n’est pas encore le cas, calculer une plus-value sans tenir compte des frais de viabilisation du terrain me semble totalement déraisonnable et infondé.

On ne devrait jamais calculer des plus-values autrement qu’après viabilisation. Je voterai donc cet amendement.

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