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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 ter, amendement 167
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset et del Picchia, Mmes Gruny et Imbert, MM. Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin et Chaize, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, Longuet, Revet et Husson, Mme Hummel, M. Gremillet et Mme Deromedi.
L'amendement n° 172 est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié ter.
