Intervention de Marc Laménie

L’amendement n° 167 rectifié ter, proposé par Mme Estrosi Sassone et plusieurs collègues, vise surtout à éviter un blocage dans le cas où une convention ne serait pas signée.

Comme indiqué, le représentant de l’État dans le département pourrait signer cette convention uniquement avec le propriétaire après appréciation des besoins et du diagnostic exprimé dans le contrat de ville. Dans ce cas, nous proposons que cette convention soit être signée au plus tard le 15 avril 2017.