Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il convient de veiller à ce que l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, soit bien adossé à un contrat qui montre l’amélioration de la qualité des prestations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

Cela suppose que toutes les parties aient signé, d’abord le contrat de ville puis l’annexe. Or des blocages locaux peuvent survenir, soit entre l’État et les collectivités, soit entre les collectivités et les bailleurs. Il faut reconnaître que les collectivités ont parfois des attentes que les bailleurs n’ont pas forcément les moyens financiers de mettre en œuvre.

Il faut dans ce cas que la convention puisse être signée par un arbitre ultime, en l’occurrence le préfet. Cette proposition me paraît raisonnable.