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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission est partagée.
D’un côté, il est tout à fait normal de prévoir des contreparties, notamment des engagements des bailleurs sociaux sur ces contreparties au bénéfice de l’abattement. C’est l’aspect positif de la disposition proposée.
En revanche, il paraît difficilement envisageable qu’une convention ne soit signée que par le bailleur social et l’État, c'est-à-dire sans que la commune ou l’EPCI concerné soit signataire.
Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
