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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cette mesure priverait les bailleurs sociaux signataires d’une convention d’utilisation après le 15 avril 2017 de l’abattement pour les impositions établies au titre de 2018 à 2020.
Pour cette raison, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
